Conditions Générales de Ventes

CONTRAT DE COMMERCE ELECTRONIQUE Commerçants - Consommateurs

Article 1 : Objet Le présent contrat de commerce en ligne a pour but de régir les transactions liées à la fourniture des biens vendus en ligne par l’Association Artisanat SEL. Le site est la propriété d'Artisanat SEL en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

Article 2 : Identification du vendeur de biens ou du prestataire de services Raison Sociale : Artisanat SEL Siège social : Parc d'activités ARBORIA 420, rue des Frênes 45700 PANNES Code postal : 45700 Ville : Pannes Pays : France Bureaux / Locaux commerciaux : ARTISANAT SEL Parc d'activités ARBORIA 420, rue des Frênes 45700 PANNES Téléphone : 02 38 89 21 00 Fax : 02 38 85 14 09 Email : artisanat.sel@wanadoo.fr Site web : www.artisanatsel.com Horaires d’ouverture : Ouvert au public de 13h30 à 16h30 du lundi au vendredi Forme juridique : Association Loi 1901 TVA intra-communautaire : 86382537793 Siret : 38253779300020 Code APE/NAF : 913E

Article 3 : Caractéristiques essentielles des biens ou services offerts Les légères irrégularités de certains produits artisanaux vendus par Artisanat SEL représentent le caractère même de ces objets faits à la main. Elles ne sont pas des défauts, mais ajoutent au charme unique et à la beauté de l'artisanat dont les traditions sont bien souvent séculaires. Nous croyons qu'ils vous donneront entièrement satisfaction. Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité d'Artisanat SEL ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés aux clients d'Artisanat SEL sont disponibles dans nos entrepôts. Malgré toute l'attention que nous portons à la préparation de votre commande, il peut arriver qu'un article ne vous donne pas entière satisfaction. Renvoyez-le à vos frais dans les 10 jours qui suivent sa réception. Il sera rapidement échangé ou remboursé. Veuillez nous consulter préalablement par téléphone. N'acceptez aucun colis ouvert ou détérioré, sinon aucun recours ne sera possible auprès de la Poste. Votre commande, accompagnée du règlement, est traitée dès sa réception dans nos bureaux. Vous serez livrés dans les 48 heures, hors période d'inventaire (fin janvier et fin juin) et pendant la période de Noël, par la Poste en colissimo suivi ou par transporteur sans aucun frais supplémentaire. Les frais de port et d'emballage sont forfaitaires : 5,95€. Le port est gratuit à partir de 99€ d'achat. Pour les achats à destination d'autres pays et des DOM TOM, veuillez nous consulter. Si vous destinez le produit acheté à une personne tiers, précisez simplement l'adresse de livraison sur le bon de commande ainsi que le message éventuel que vous souhaitez transmettre à cette personne. La facture sera envoyée directement chez vous et les produits livrés au bénéficiaire. Si le produit est indisponible après passation de votre commande, Artisanat SEL vous informera par mail ou par courrier. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursé.

Article 4 : Conditions contractuelles du vendeur ou du prestataire Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Artisanat SEL et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Article 5 : Mention détaillée du prix du bien Le prix est exprimé en EURO. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de l'UE . Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

Article 6 : Conclusion du contrat en ligne Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Artisanat SEL confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Artisanat SEL se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande, n'engagent que lui : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Article 7 : Paiement Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Artisanat SEL. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB ou par chèque pour la France Métropolitaine uniquement. En ligne CyberMUTP@iement (c'est le nom de notre service de paiement SECURISE) vous permet de régler via un serveur bancaire du Crédit Mutuel dans un environnement sécurisé. Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire le Crédit Mutuel. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Artisanat SEL se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

Article 8 : Délai de rétractation Vous disposez d'un délai de sept jours pour vous rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour du produit, à compter de la réception de l’achat. Artisanat SEL vous remboursera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date de rétractation. En cas d'échange ou de remboursement, renvoyez-le (les) article(s) neuf(s) dans son (leurs) emballage(s) d'origine, intact(s), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante : Artisanat SEL BP 21002 45701 VILLEMANDEUR CEDEX FRANCE

Article 9 : Livraison du bien Après confirmation de commande, Artisanat SEL s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai indiqué au départ de nos entrepôts de 48 heures ouvrées. Ce transporteur s'engage par contrat avec Artisanat SEL à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par Artisanat SEL. Selon le mode de règlement choisi, la livraison est déclenchée : immédiatement ; pour les paiement par CB à réception du chèque bancaire ou postal. De plus, pour les livraisons hors France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation des produits, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée et toutes autres taxes dues, en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toute les commandes passées à Artisanat SEL sont destinées à l'usage personnel des clients ; les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. Artisanat SEL se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par le client. La livraison sera effectuée par la Poste en colissimo suivi en France métropolitaine. En cas d'absence, le colis reste en instance pendant 15 jours au bureau de poste, proche de votre domicile. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Les livraisons dans les pays de l'UE sont effectuées par la Poste en colissimo suivi Europe. En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation. Si le client souhaite 2 lieux de livraison différents, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés. Si le bien livré ou la prestation de services n’est pas conforme à votre commande, nous vous recommandons d'envoyer un courrier électronique à l'adresse indiquée : Artisanat SEL BP 21002 45701 VILLEMANDEUR CEDEX artisanat.sel@wanadoo.fr En précisant les informations suivantes : 1) le numéro de commande, le nom et le prénom et l'adresse 2) la référence du ou des articles que vous souhaitez renvoyer 3) le motif du retour de l'article non conforme : article endommagé, article ou taille de l'article incorrects, article reçu en double, qualité non conforme à vos attentes, etc. Lorsque nous aurons reçu votre article, nous vous informerons par courrier électronique de votre remboursement. Le remboursement sera effectué sous la même forme que le paiement d'origine dans les meilleurs délais après réception de l'article renvoyé. Veillez à bien indiquer la raison du retour et la modalité que vous avez choisie : remplacement ou remboursement

Article 10 :Garantie Artisanat SEL vous garantit que tous les produits sélectionnés sont fabriqués ou produits dans les pays mentionnés. En ce qui concerne les produits alimentaires les dates de consommation indiquées doivent être respectées par le client. Dans tous les cas, Artisanat SEL ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité d'Artisanat SEL est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : 5 jours sur 7 (du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00) au n° de tél :02 38 89 21 00 ou par email à: artisanat.sel@wanadoo.fr

Article 11 : Informations légales Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès d'Artisanat SEL. De plus, Artisanat SEL s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Article 12 : Loi applicable à l’activité du vendeur – Règlement des litiges Le présent contrat est soumis au droit français. Artisanat SEL ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité d'Artisanat SEL sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche. d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec attention, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer sa situation. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Montargis est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.